Le budget 2013 entre en discussion à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances 2013, marqué par un « effort » de rigueur sans précédent depuis des décennies, entre en discussion aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Les débats s’annoncent difficiles alors que le gouvernement prévoit des mesures de restriction budgétaire considérables – 24 milliards d’euros de hausses d’impôts, 10 milliards d’économies dans les dépenses – afin de revenir d’ici la fin 2013 à un déficit public à 3% du PIB et se conformer ainsi aux engagements européens de la France.
Alors que l’opposition critique la forte hausse de la pression fiscale, des dissensions se sont exprimées au sein de la majorité ; le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a jugé dimanche sur RTL que la limitation du déficit public à 3% du PIB avait « un côté absurde », et « intenable » en cas de récession.
Les collectivités locales devraient être provisoirement épargnées par les coupes budgétaires. Fin septembre, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, avait confirmé le gel des dotations (« enveloppe normée ») pour 2013.
Mais selon la projection triennale du budget 2013-2015, incluse dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2012 - 2017, également en discussion à partir d’aujourd’hui, les dotations devraient baisser par la suite : 750 millions d’euros en 2014, puis 1,5 milliard en 2015, selon André Laignel, président du Comité des finances locales. Un effort qualifié par le gouvernement « d’équitable », « grâce à un renforcement de la péréquation ».
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passerait de 150 millions à 360 millions d'euros, conformément au budget 2012. Par ailleurs, les critères de calcul des prélèvements sont modifiés avec notamment l'introduction du revenu par habitant (à hauteur de 20%).
Autre mesure notable, la suppression des abattements sur les plus-values immobilières à partir du 1er janvier 2013, pour accroître l'offre de terrains à bâtir. Aujourd'hui, ces abattements dont l'importance augmente avec la durée de détention incitent les propriétaires à conserver leurs biens. De plus, le gouvernement instaure un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values sur le foncier bâti.
Toujours dans l'objectif d'accroître l'offre de logements, la taxe sur les logements vacants, qui bénéficie à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), est renforcée et étendue aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants "où existent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements" - alors qu'elle ne s'applique, aujourd'hui, qu'à huit agglomérations de plus de 200 000 habitants.

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